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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Contrat de syndic : à la recherche de la clause abusive…

La décision de rejet rapportée clôt l’une des nombreuses actions en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans des contrats de syndic intentée, sur le fondement de l’article L. 421-6 du code de la consommation, par l’UFC Que Choisir à une agence immobilière et à la fédération professionnelle à laquelle elle adhère (sur les clauses abusives contenues dans les contrats de syndic, V. les recommandations nos 96-01 et 11-01 émises par la Commission des clauses abusives in Code de la copropriété Dalloz, éd. 2013, App., v° Clauses abusives, p.

par Y. Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi relatif à la consommation : adoption en première lecture par les députés

Les députés ont adopté, ce 3 juillet 2013, l’ensemble du projet de loi relatif à la consommation en première lecture. Le texte issu de cette adoption a été significativement musclé par rapport au projet de loi initialement déposé par le gouvernement, en raison de l’adoption d’une multitude d’amendements. En particulier, la mesure emblématique du projet de loi, à savoir l’action de groupe, a été complétée (art. 1er et 2).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’entrée triomphale (?) de l’action de groupe en droit français

D. 2013. Point de vue. 1487

Le taux conventionnel ne peut être calculé sur la base de 360 jours. Revirement ?

Le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Défaut d’information de la caution : pas de paiement de la clause pénale

L’indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 25 juin 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 juin 2013.

Action de groupe : l’exclusion de l’avocat passerait-elle le cap du Conseil constitutionnel ?

La discussion du projet de loi sur la consommation va démarrer lundi 24 juin 2013 devant l’Assemblée nationale. Et pour l’heure aucun amendement ne mettant fin à l’exclusion des avocats de l’initiative de l’action de groupe n’a été déposé. Pierre-Yves Gautier, professeur de droit privé, évoque les difficultés qu’engendrerait une telle exclusion et les problèmes qui se poseraient au regard du droit constitutionnel et conventionnel.

En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 19 juin 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 juin 2013.