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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Conditionnements alimentaires sans bisphénol A : le Sénat adopte le texte

Soumis par fleuriot à 10 octobre 2012 - 14:37

Les sénateurs ont adopté, le 9 octobre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

par Caroline Fleuriot

Applicabilité de Bruxelles I même en cas de contrat non conclu à distance

Soumis par demunck à 2 octobre 2012 - 10:34

L’applicabilité de l’article 15, § 1, c), du Règlement Bruxelles I, autorisant le consommateur à saisir la juridiction de son domicile, ne nécessite pas que le contrat ait été conclu à distance.

par Nicolas Kilgus

Publicité pour les casinos et protection du consommateur

Soumis par fleuriot à 17 septembre 2012 - 18:56

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur le droit de l’Union européenne en matière de publicité visant à promouvoir les casinos.

par Caroline Fleuriot

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

Soumis par à 27 août 2012 - 16:18

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Crédit à la consommation : le bordereau de rétractation n’a pas à être remis en double exemplaire

Soumis par Robardet à 18 juillet 2012 - 16:21

Aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation, dont l’usage est exclusivement réservé à l’emprunteur, figure aussi sur l’exemplaire de l’offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s’appliquant uniquement à l’offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

par Valérie Avena-Robardet