Applicabilité de Bruxelles I même en cas de contrat non conclu à distance

Aux termes du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », il est opportun, notamment s’agissant des contrats de consommation, « de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales » (consid. n° 13). En ce sens, son article 15, § 1, c), autorise dans certains cas le consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu avec un professionnel, à saisir le tribunal de son domicile. Le 6 septembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue en préciser les conditions d’applicabilité, s’agissant de contrats n’ayant pas été conclus à distance.

En l’espèce, un consommateur autrichien avait pris contact avec un commerçant domicilié en Allemagne, en vue de l’achat d’une automobile. La vente n’avait cependant pas été conclue à distance, l’acquéreur ayant fait le déplacement jusqu’à Hambourg, siège social du vendeur. À la suite de la découverte de vices substantiels, le premier souhaitait pouvoir saisir le tribunal de son domicile, compétence contestée par le défendeur. La juridiction suprême autrichienne surseoira à statuer, adressant à la Cour une question préjudicielle portant sur les conditions d’application de cet article.

En effet, celui-ci prévoit que la possibilité offerte au consommateur de saisir les juridictions de son État, n’est applicable qu’en présence d’un contrat conclu, soit avec une personne exerçant ses activités commerciales ou professionnelles dans le même État membre, soit qui « par tout moyen, dirige ces activités vers cet État...