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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Action de groupe : le projet de loi présenté en conseil des ministres

Comme prévu initialement, les avocats sont exclus de l’action de groupe, mesure emblématique du projet de loi relatif à la consommation.

par Caroline Fleuriot

Une meilleure information pour les passagers des compagnies aériennes à risque

Une loi du 24 avril 2013 créée une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard des professionnels du voyage qui commercialisent des vols de compagnies figurant sur la liste noire européenne.

par Xavier Delpech

Tacite reconduction : rémunération au titre de la période antérieure à la résiliation

Afin de faire en sorte que le consommateur ne demeure pas – parfois à son insu – « prisonnier » de son cocontractant « professionnel prestataire de services », la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur s’est efforcée de « policer » les clauses de tacite reconduction, en en neutralisant les effets néfastes (pour un commentaire de ce dispositif, voire, entre autres, J. Rochfeld, RTD civ. 2005. 478 ). Elle a, à cet effet, créé un nouvel article L.

par Xavier Delpech

De nouvelles mesures contre les dérives des sociétés de recouvrement ?

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellée sur les dérives commises par des sociétés de recouvrement. Dans une réponse ministérielle, elle énumère les diverses sanctions civiles et pénales prévues pour de tels agissements et conclut que le droit en vigueur parait suffisant. Toutefois, « le contexte de crise économique et de la multiplication des situations d’endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d’action publique sur ce sujet », annonce-t-elle.

par Caroline Fleuriot

Surendettement du majeur protégé

Une cour d’appel peut confirmer la décision du juge d’homologuer les recommandations de la commission de surendettement subordonnant le bénéfice des mesures de redressement à la vente, par la débitrice placée sous curatelle, de son logement et à la liquidation de ses comptes d’épargne lui permettant de régler les deux tiers de son passif mais doit, dans son arrêt déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes en application de l’article L. 332-3 du code de la consommation.

par Valérie Avena-Robardet

La future loi Hamon sur la consommation sur les fonts baptismaux

La rédaction de l’avant-projet de loi Hamon sur la consommation est enfin achevée. La mesure emblématique de ce texte très attendu – et très touffu – constitue bien entendu l’introduction de l’action de groupe en droit français.

par Xavier Delpech

Clauses abusives en matière de contrat de réparation automobile

À la suite d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée, la Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d’un constructeur automobile et en invalide deux autres, car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s’adresser à un réparateur hors réseau.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vente à distance de véhicules à moteur : reconnaissance du droit de rétractation de l’acheteur

Les motocyclettes vendues par un professionnel aux termes d’un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’avait pu modifier leur nature ou leur destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n’étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l’exclusion du droit de rétractation prévue par l’article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.

par Xavier Delpech