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Article
Portée de l’action en suppression des clauses abusives
Portée de l’action en suppression des clauses abusives
Saisie par voie préjudicielle par une juridiction hongroise, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce dans le sens d’une large portée de l’action en suppression de clauses abusives, puisque tous les consommateurs ayant souscrit le contrat renfermant la clause abusive – et pas seulement ceux qui ont exercé l’action – peuvent, le cas échéant, se prévaloir de cette suppression, si elle est prononcée par le juge.
par X. Delpechle 11 mai 2012
Encore un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses abusives! (V. réc. CJUE 15 mars 2012, aff. C-453/10, D. 2012. Actu. 805 
). Il est rendu cette fois, à propos de la portée de l’action en suppression des clauses abusives, que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, n’envisage pourtant nullement, laissant ce soin aux législations des États membres, de préciser les conditions dans lesquelles « les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs ». Le droit français, aux articles L. 421-2 et suivants du code de la consommation, a, pour sa part, pris ses responsabilités et institué une telle action. Il en est de même du droit hongrois, dont il est ici question.
Il s’agit, au départ, d’un litige entre un opérateur de téléphonie fixe, Invitel, et un grand nombre de consommateurs hongrois, lesquels ont saisi l’Office national pour la protection des consommateurs (ci-après le NFH), dans le cadre d’un recours dit d’intérêt public. Il s’agit d’une sorte d’action de groupe, prise en charge non pas par un groupement privé de type association de consommateurs, mais un organisme public. Le NFH a, à son tour, contesté la pratique d’Invitel consistant à exiger, dans le cadre des contrats à durée déterminée dits « contrats de fidélité » et postérieurement à la conclusion de ces contrats, que le consommateur prenne en charge des frais qui n’avaient pas été...
