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Le délai biennal de forclusion a ses limites

par V. Avena-Robardetle 8 juin 2012

Le délai biennal de forclusion, en matière de crédit à la consommation, n’est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l’emprunteur pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.

Le délai de forclusion de l’ancien article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ne s’applique pas à tous les litiges concernant les crédits à la...

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