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Contrats de services à la personne : recommandation de la Commission des clauses abusives

par X. Delpechle 10 mai 2012

La Commission des clauses abusives a adopté, le 15 mars 2012, une recommandation relative aux contrats de services à la personne. Cette recommandation vise à la suppression de vingt-deux clauses, tant dans les contrats en « mode prestataire » que dans les contrats en « mode mandataire ». Les contrats de services à la personne en « mode prestataire » sont des contrats par lesquels le professionnel s’engage à fournir une prestation de services exécutée par un...

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