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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Cadre juridique du commerce électronique : des évolutions en vue

« Le cadre juridique du commerce électronique est […] appelé, à court terme, à connaître de nouvelles évolutions allant dans le sens d’une meilleure protection du consommateur » annonce Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, dans une réponse ministérielle.

par Caroline Fleuriot

Aux Journaux officiels du samedi 2 février 2013 au dimanche 3 février 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 2 et 3 février 2013

Annulation d’un vol pour raisons extraordinaires : indemnisation volcanique

Le 31 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle, déclare que le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires telles que la fermeture de l’espace aérien à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull.

par Claire Demunck

Crédit lié : prise d’effet des obligations de l’emprunteur

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, que les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d’une prestation de services à exécution successive.

par Valérie Avena-Robardet

Bordereau de rétractation : la charge de la preuve repose sur l’emprunteur

La reconnaissance écrite, par l’emprunteur, dans le corps de l’offre préalable, de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci.

par Valérie Avena-Robardet

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature examinée avant l’été

Le président de la République, François Hollande, a précisé les contours de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

par Caroline Fleuriot

Téléphonie mobile : la subvention opérateur n’est pas un crédit

Les juges parisiens n’ont pas retenu l’argumentation de FREE selon laquelle le coût de l’abonnement incluerait une part liée au remboursement échelonné du prix du terminal mis à la disposition des clients par l’opérateur.

par Eric Chevrier

Régulation et séparation des activités bancaires : présentation du projet de loi

Le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a présenté le 19 décembre 2012, en conseil des ministres, un projet de loi destiné à protéger les dépôts des épargnants tout en orientant la finance vers l’économie réelle.

par Jean-Claude Zarka