Affaires | Consommation

Lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, le juge saisi ne saurait se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble.

Déçu par les propositions des candidats aux élections présidentielles en matière de logement, qui font abstraction des questions de fond, Alain Durance, juriste d’entreprise, ose poser quelques questions impertinentes.

Dans cet article (en Bonus dans le numéro de mars de l’AJDI, uniquement consultable sur Dalloz revues), l’auteur pointe du doigt :

• la dilution des responsabilités ;
• la complexité de la réglementation et l’asphyxie qui en découle ;
• les inexorables relances périodiques ;

La Cour de cassation avait à connaître pour la première fois des litiges liés à l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll. Elle affirme, d’une part, que ce n’est pas parce que cet événement constitue un cas de force majeure que l’agent de voyages est dispensé de toute obligation d’indemnisation de ses clients ; considère, d’autre part, que le régime de responsabilité applicable à l’agent de voyages relève du code du tourisme et non pas du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.

Le juge européen avait à se prononcer, par voie préjudicielle, sur l’interprétation à donner à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, disposition transposée en droit français à l’article L. 211-18, II, a) du code du tourisme. Ce texte dispose que : « L’organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ». En l’occurrence, l’opérateur

Une publicité pour des boissons alcooliques qui comporte « des références visuelles étrangères aux seules indications énumérées par l’article L. 3323-4 du code de la santé publique » et qui vise à promouvoir « une image de convivialité associée » à ces boissons « de nature à inciter le consommateur à absorber les produits vantés » est contraire à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique.

N’est pas valable, et méconnaît l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause d’exclusion qui vide de sa substance l’extension de garantie.

En cas de défaillance ou de remboursement anticipé d’un prêt à la consommation, l’article L. 311-32 du code de la consommation  [auj. art. L. 311-23] fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civil.

La loi nouvelle n° 2008-776 du 4 août 2008 qui a abrogé l’incrimination prévue et réprimée à l’article L. 310-5, 3°, du code de commerce, s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.