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Article
Défaillance d’un organisateur de voyages : indemnisation du client même en cas de fraude
Défaillance d’un organisateur de voyages : indemnisation du client même en cas de fraude
par X. Delpechle 19 mars 2012
Le juge européen avait à se prononcer, par voie préjudicielle, sur l’interprétation à donner à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, disposition transposée en droit français à l’article L. 211-18, II, a)...
