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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Applicabilité de Bruxelles I même en cas de contrat non conclu à distance

L’applicabilité de l’article 15, § 1, c), du Règlement Bruxelles I, autorisant le consommateur à saisir la juridiction de son domicile, ne nécessite pas que le contrat ait été conclu à distance.

par Nicolas Kilgus

Publicité pour les casinos et protection du consommateur

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur le droit de l’Union européenne en matière de publicité visant à promouvoir les casinos.

par Caroline Fleuriot

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Crédit à la consommation : le bordereau de rétractation n’a pas à être remis en double exemplaire

Aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation, dont l’usage est exclusivement réservé à l’emprunteur, figure aussi sur l’exemplaire de l’offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s’appliquant uniquement à l’offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

par Valérie Avena-Robardet

Surendettement : suspension des mesures d’expulsion

Le demandeur soutenait que le pouvoir accordé au juge, par l’article L. 331-3-2 du code de la consommation, de suspendre toute mesure d’expulsion « si la situation du débiteur l’exige » sans qu’aucun critère soit défini pour apprécier cette « situation » porte, au nom de l’objectif de traitement des situations de surendettement, des atteintes excessives au droit de propriété et à la liberté individuelle et que le législateur a méconnu sa compétence.

par Yves Rouquet

La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès lors que le client a la possibilité d’acquérir sur un site internet lié cet ordinateur nu, c’est-à-dire sans ce logiciel.

par Xavier Delpech

Vers une meilleure protection des consommateurs des services financiers ?

La Commission européenne a proposé, le 3 juillet 2012, un paquet législatif visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. « La législation existante ne s’est pas développée suffisamment rapidement pour refléter la complexité croissante des services financiers », souligne-t-elle dans un communiqué.

par Caroline Fleuriot