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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

L’obligation d’information de la caution ne souffre aucun plafond

Les dispositions d’ordre public édictées par l’article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, sont, relativement à l’information due à la caution personne physique postérieurement à cette date, applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.

par Valérie Avena-Robardet

Action de groupe : avis du Conseil national de la consommation

Le Conseil national de la consommation a rendu, le 4 décembre 2012, un avis concernant les modalités d’une action de groupe qui pourrait être introduite dans le système juridique français.

par Laura Constantin

Police d’assurance et incapacité d’exercer sa seule profession

N’est pas abusive la clause excluant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité à exercer une seule profession déterminée. Néanmoins, l’assureur peut manquer à son devoir de conseil.

par Nicolas Kilgus

Prix forfaitaire non-remboursable d’une prestation et clause abusive

Est abusive la clause imposant à un client de régler la quasi-totalité du prix forfaitaire d’une prestation sans possibilité de résiliation pour motif légitime et impérieux.

par Nicolas Kilgus

Bisphénol A : le Sénat vote le texte sans modification

Les sénateurs ont adopté, le 13 décembre 2012, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, dès 2013 pour ceux destinés aux bébés et début 2015 pour les autres (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 30 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156178) ? node/156178 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156178 ; ibid., 12 oct. 2012 isset(node/155044) ? node/155044 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155044).

par Caroline Fleuriot

Droit des passagers : nouvelles précisions de la CJUE

Par trois arrêts du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) évoque le plafond de garantie en cas de perte de bagages en cas de transport aérien, le délai de prescription d’une action en indemnisation ou encore la suppression d’une correspondance ferroviaire.

par Nicolas Kilgus

Explosion de Tchernobyl et affections thyroïdiennes : non-lieu total

Le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise, soit sur une prestation de service déterminées. Ce n’est pas le cas d’informations d’ordre général sur les retombées de substances radioactives après l’explosion d’un réacteur, délivrées hors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier.

par Mélanie Bombled

Prescription biennale en matière de crédit immobilier

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour de tels crédits se prescrit par deux ans en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation.

par Valérie Avena-Robardet

Bisphénol A : les députés adoptent le texte

L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le 28 novembre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (V. Dalloz actualité, 12 oct. 2012 isset(node/155044) ? node/155044 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155044).

par Caroline Fleuriot