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Article
Les députés adoptent le projet de loi renforçant les droits des consommateurs
Les députés adoptent le projet de loi renforçant les droits des consommateurs
Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, dématérialisation des chèques-vacances, création dans chaque département d’une instance de concertation sur les installations radio-électriques… De nombreux amendements ont été votés par les députés.
par C. Fleuriot et M.-C. de Monteclerle 14 octobre 2011
Mardi 11 octobre 2011, les députés ont adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 8 juin 2011, obs. X. Delpech isset(node/145364) ? node/145364 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145364 ; sur le volet immobilier, V. Dalloz actualité, 7 juin 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/145356) ? node/145356 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145356). Parmi les amendements adoptés par les députés (pour les aspects liés à internet et à la téléphonie, V. Dalloz actualité, 14 oct. 2011, obs. A. Astaix isset(node/147624) ? node/147624 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147624 ; pour les aspects du droit immobilier, V. Dalloz actualité, 14 oct. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/147611) ? node/147611 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147611), on retiendra :
Convention d’affiliation
À l’article 1er, il est énoncé que la convention d’affiliation est un document conclu en sus des contrats pouvant exister par ailleurs. Le titre IV du livre III du code du commerce s’intitule désormais « Des réseaux de distribution alimentaire ». La remise à l’exploitant...
