- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Recommandations de la commission de surendettement : les subtilités des voies de recours
Recommandations de la commission de surendettement : les subtilités des voies de recours
Une cour d’appel, ayant relevé que le créancier avait formé une contestation qui n’avait pas été transmise au juge de l’exécution, de sorte qu’il n’avait pas été mis en mesure de s’opposer aux recommandations de la commission de surendettement, retient exactement que la voie de la rétractation, prévue à l’article R. 332-1-2 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, lui était ouverte et que l’appel était irrecevable.
par V. Avena-Robardetle 26 avril 2012
L’ancien article R. 332-1-2, III, du code de la consommation tel qu’il résultait de la loi n° 2004-180 du 24 févr. 2004, précisait que l’ordonnance du juge pouvait faire l’objet d’un recours en rétractation par toute partie intéressée qui n’avait pas été en mesure de s’opposer à l’objet de la demande, notamment faute de notification des mesures. Lorsque les parties avaient bien été en mesure de former ce recours mais qu’elles s’en étaient abstenues, la voie de la rétractation cédait la place à l’appel (Civ. 2e, 13 nov....
