Affaires | Consommation

Les juges parisiens n’ont pas retenu l’argumentation de FREE selon laquelle le coût de l’abonnement incluerait une part liée au remboursement échelonné du prix du terminal mis à la disposition des clients par l’opérateur.

Le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a présenté le 19 décembre 2012, en conseil des ministres, un projet de loi destiné à protéger les dépôts des épargnants tout en orientant la finance vers l’économie réelle.

Les dispositions d’ordre public édictées par l’article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003, sont, relativement à l’information due à la caution personne physique postérieurement à cette date, applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.

Le Conseil national de la consommation a rendu, le 4 décembre 2012, un avis concernant les modalités d’une action de groupe qui pourrait être introduite dans le système juridique français.

N’est pas abusive la clause excluant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité à exercer une seule profession déterminée. Néanmoins, l’assureur peut manquer à son devoir de conseil.

Est abusive la clause imposant à un client de régler la quasi-totalité du prix forfaitaire d’une prestation sans possibilité de résiliation pour motif légitime et impérieux.

Les sénateurs ont adopté, le 13 décembre 2012, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, dès 2013 pour ceux destinés aux bébés et début 2015 pour les autres (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 30 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156178) ? node/156178 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156178 ; ibid., 12 oct. 2012 isset(node/155044) ? node/155044 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155044).

Par trois arrêts du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) évoque le plafond de garantie en cas de perte de bagages en cas de transport aérien, le délai de prescription d’une action en indemnisation ou encore la suppression d’une correspondance ferroviaire.

Le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise, soit sur une prestation de service déterminées. Ce n’est pas le cas d’informations d’ordre général sur les retombées de substances radioactives après l’explosion d’un réacteur, délivrées hors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier.