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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Loi Hamon et loteries publicitaires : défaire et refaire, pour ne rien faire…

Adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013, le contenu du projet de loi Hamon sur la consommation ne devrait plus beaucoup changer. Son article 72 quater consacré aux loteries non plus. Quel dommage pourtant !

par Etienne Petit - Mathieu & Associés
En carrousel matière: 
Non

Interruption de la prescription et plan conventionnel de redressement

En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, la débitrice a reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du code civil.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Oui

Loteries publicitaires : d’un assouplissement à l’autre ?

D. 2013. Point de vue 2649

Contrat de voyage souscrit par internet et compétence

Dans l’hypothèse d’un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion d’« autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu le contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur.

par  François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Limitation de la compétence en matière de contrats conclus à distance par les consommateurs

L’article 15, § 1er, c) du règlement « Bruxelles I » doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Toutefois, l’existence d’un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

par  Elise Poillot, Professeur en droit civil à l’Université du Luxembourg
En carrousel matière: 
Oui

Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement et pouvoir du juge

Le juge, qui statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l’article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement, c’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée du jugement prononcé sur la contestation de la décision d’irrecevabilité que la cour d’appel a rejeté la demande de surendettement.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Train en retard : indemnisation du billet même en cas de force majeure

Une entreprise ferroviaire ne peut inclure, dans ses conditions générales de transport, une clause l’exonérant de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard imputable à un cas de force majeure.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non