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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Le client de l’avocat est un « consommateur de droit »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive européenne relative aux clauses abusives est applicable aux contrats relatifs à des services juridiques, conclus entre un avocat et un client personne physique.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Suspension du contrat de crédit immobilier

Seuls les accidents ou la contestation affectant l’exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation des voyageurs en cas de retard de l’avion et circonstances extraordinaires exonératoires

Saisie de la question de savoir si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion doit être qualifié de « circonstance extraordinaire », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond par la négative et refuse, de ce fait, l’exonération pour le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Une recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux

Une recommandation de la Commission des clauses abusives préconise l’élimination de nombreuses clauses contenues dans les contrats dits de « service de réseautage social ». Elle rejette toute idée de gratuité attachée à ce type de service, alors même que le consommateur l’utilise sans bourse délier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Cognac : interdiction d’infuser les copeaux de bois dans l’alcool

L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson, constitutive des délits de tromperie et de falsification.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées

L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Action en suppression de clauses abusives : conception large de l’office du juge

Cet arrêt de cassation se prononce en faveur d’une conception large de l’office du juge en matière d’action en suppression de clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Peut-on en finir avec l’obsolescence programmée ?

CCC 2014, Etude n° 10

Au Journal officiel du jeudi 2 octobre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 2 octobre 2014.