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Affaires | Consommation

Au Journal officiel du jeudi 21 mai 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 21 mai 2015.

Crédit immobilier et point de départ du délai de prescription biennale

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé. Si bien que les hauts magistrats censurent la décision des juges d’appel qui avaient retenu la date de la déchéance du terme comme point de départ du délai de prescription.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Recouvrement des honoraires : application de la prescription biennale du code de la consommation

La Cour de cassation juge que l’action des avocats en recouvrement de leurs honoraires se prescrit par deux ans lorsqu’elle est dirigée contre une personne physique qui a fait appel à ses services en tant que consommateur.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui