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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Prêt viager hypothécaire et surendettement

Soumis par Robardet à 10 septembre 2014 - 14:22

À défaut d’aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n’est pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne peut être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Crédit immobilier et crédit à la consommation : point de départ du délai de prescription de l’action similaire

Soumis par Robardet à 25 août 2014 - 08:54

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 337-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Oui

L’action de groupe : l’indemnisation des consommateurs favorisée au détriment de la détection des cartels ?

Soumis par portmann à 31 juillet 2014 - 17:09

L’introduction de l’action de groupe en droit français constitue une innovation majeure. Avec la directive européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas de violation des règles de concurrence qui devrait être prochainement adoptée, elle accompagne un mouvement de fond de judiciarisation des relations commerciales en France et crée un climat propice à la multiplication des actions en dommages-intérêts.

Le mandat sous seing privé de se rendre caution d’un prêt destiné à acquérir un immeuble professionnel échappe à la mention manuscrite consumériste

Soumis par Robardet à 20 juin 2014 - 12:00

Il résulte de la combinaison des articles L. 312-2, 1°, a, et L. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l’acquisition en propriété ou en jouissance d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel d’habitation relèvent des dispositions du code de la consommation.

par V. Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Vol de voiture et restitution des clés et des papiers : absence de clause abusive

Soumis par Nicolas KILGUS à 12 juin 2014 - 22:59

N’est pas abusive la clause qui vise une déchéance de garantie en cas de non-restitution des clés et de la carte grise du véhicule, dès lors que le preneur à la faculté d’opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

L’action préventive en suppression des clauses abusives bénéficie aux seuls consommateurs

Soumis par Delpech à 5 juin 2014 - 16:11

L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. Elle ne bénéficie pas, en revanche, au non-professionnel, catégorie qui n’exclut pas par principe les personnes morales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur

Soumis par portmann à 17 avril 2014 - 15:55

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation réforme plusieurs pans du code de la consommation, principalement par la transposition de la directive n° 2011/83/UE sur les droits des consommateurs qui modifie en profondeur le régime des contrats conclus à distance et hors établissement, ainsi que par l’introduction de nouvelles dispositions importantes dont la plus emblématique est l’action de groupe. Loi riche et dense, elle ne sera commentée que dans les modifications principales apportées au code de la consommation.