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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Offre d’adhésion à une chaîne : éclairage tant au niveau moral que pénal

Le délit d’offre d’adhésion à une chaîne, prévu à l’article L. 122-6, 2°, du code de la consommation suppose d’établir, à l’encontre de son auteur, la volonté de proposer une telle adhésion en faisant espérer à des tiers un gain financier qui résulterait de la progression du nombre d’adhérents.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Caractérisation de la tromperie et engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. 

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Infractions à la législation de la consommation : entre caractérisation et cumul

Plusieurs visites au domicile d’une même personne ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’abus de faiblesse commis dans le cadre d’un démarchage à domicile et cette qualification peut se cumuler avec celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à 121-28 du code de la consommation.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Surendettement et prescription

Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Oui

Le règlement « insolvabilité » ne s’applique pas aux procédures de surendettement

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s’applique le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Codification du nouveau code de la consommation

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JORF du 16 mars 2016) opère la refonte du code de la consommation s’agissant de la partie législative.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 16 mars 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 16 mars 2106.

À propos du critère du non-professionnel en droit de la consommation

Les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation relatif à la tacite reconduction des contrats de prestations de services, en ce qu’elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu’elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le juge de proximité a violé le texte susvisé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non