Affaires | Consommation

N’est pas susceptible de pourvoi l’arrêt, statuant dans les limites de l’appel, qui se borne à confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable comme hors délai la demande de la commission de surendettement tendant à la remise de l’adjudication et débouté les débiteurs de leur demande de report de la date d’adjudication, faute de justification d’un cas de force majeure.

À l’occasion d’un litige relatif à la vente d’un véhicule, un consommateur a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en ce qu’elles réservent aux professionnels l’application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code de la consommation [concernant la garantie de conformité], sont-elles conformes à la Constitution ? ». La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux : ce, « en ce que l’article L.

Un groupement foncier agricole exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article L. 313-3 du code de la consommation, en sorte que les dispositions relatives au taux d’usure ne lui sont pas applicables.

Le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel est un non-professionnel.

Pour les découverts en compte courant faisant l’objet d’une convention expresse avec montant limité, le point de départ du délai de forclusion de l’ancien article L. 311-37 du code de la consommation est fixé au jour du dépassement du découvert ; dépassement qui manifeste la défaillance de l’emprunteur (not. Civ. 1^re, 23 mai 2000, n° 98-11.715, Bull. civ. I, n° 157 ; D. 2001. 1164 , note P. Flores et G. Biardeaud ; ibid. 2000. 306, obs. C.

La Cour de cassation veille à ce que le prêteur ne puisse à sa guise reporter le point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation » (devenu l’art. L. 311-52). Si un rééchelonnement ou un réaménagement permet de différer le point de départ du délai de forclusion au premier incient non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonement, encore faut-il que l’emprunteur y ait adhéré (Civ. 1^re, 11 févr. 2010, n° 08-20.800, D. 2010. 994 , note J.

La Commission des clauses abusives, saisie à l’occasion d’un litige par le tribunal d’instance de Dieppe en application de l’article R. 534-4 du code de la consommation, a émis un avis relatif aux contrats de restructuration de crédit. Lui était soumise la clause insérée dans un contrat de crédit stipulant que « L’(es) emprunteur(s) s’engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière ».

L’appréciation de l’absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de sa demande.