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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Une association peut être assimilée à un créancier professionnel

Gratuit: 
Payant

Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une association sans but lucratif qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel peut être considérée comme tel.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Validation d’une clause contenue dans le préambule d’un contrat conclu avec un consommateur

Gratuit: 
Payant

Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique. Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la citerne, n’est pas illicite.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le juge peut valablement contrôler les frais d’annulation de vol

Gratuit: 
Payant

La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le droit européen ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

La chambre commerciale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC tirée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 242-4 du code de la consommation, qui institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt – applicable à l’acompte non-remboursé – par paliers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Litiges de consommation et médiation

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 29 juin 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 29 juin 2017.

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle est uniquement applicable à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non