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par Xavier Delpechle 9 décembre 2015
À l’occasion d’un litige relatif à la vente d’un véhicule, un consommateur a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en ce qu’elles réservent aux professionnels l’application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code de la...
