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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Le financement d’un téléphone mobile dans le cadre d’un abonnement, une opération de crédit

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La qualification d’opération de crédit s’entendant, notamment, de toute facilité de paiement, s’analyse comme tel l’acquisition d’un téléphone mobile dans le cadre d’un forfait téléphonique, le remboursement du crédit s’opérant chaque mois, avec le paiement de l’abonnement dont le montant est majoré.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Rétractation et droit au remboursement de l’acompte versé : notion de bien personnalisé

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Les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Questions de compétence internationale à propos d’un compte Facebook

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Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Transposition en droit français de la nouvelle directive relative aux voyages à forfait

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Une ordonnance du 20 décembre 2017 transpose en droit français la nouvelle directive européenne relative aux voyages à forfait. Elle inclut la nouvelle catégorie juridique des « prestations de voyage liées » et conserve le régime de responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur de forfaits touristiques.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Obsolescence programmée : Hop, la petite association qui s’est attaquée à Apple et Epson

« Ses fondateurs, qui veulent lutter contre la surconsommation, sont à l’origine des deux enquêtes préliminaires en France contre les deux géants de la tech. »

Le Monde, le 17 janv. 2018

par S. Cassini

Un avis de l’ARJEL sur les interdictions et les limitations de parier

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L’ARJEL vient de répondre à la question suivante : un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? Elle développe son analyse en se fondant à la fois sur la loi du 12 mai 2010 de régulation des jeux en ligne et sur le code de la consommation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

La charge de la preuve des faits dans le relevé d’office en droit de la consommation

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Sous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

par Laurence Feuillard
En carrousel matière: 
Non

Association de consommateurs [I]versus[/I] association d’investisseurs

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Gratuit

Une association de consommateurs agréée est recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par une cliente, au titre de la prestation fournie, à savoir la vente d’actions dans le cadre d’une offre publique, contre la banque dont elle était cliente. Une telle action ne relève pas du monopole des associations d’investisseurs.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui