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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Le règlement « insolvabilité » ne s’applique pas aux procédures de surendettement

Soumis par Robardet à 23 mars 2016 - 15:38

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s’applique le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Codification du nouveau code de la consommation

Soumis par Nicolas KILGUS à 22 mars 2016 - 19:27

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JORF du 16 mars 2016) opère la refonte du code de la consommation s’agissant de la partie législative.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 16 mars 2016

Soumis par babonneau à 16 mars 2016 - 08:45

À signaler, notamment, au Journal officiel du 16 mars 2106.

À propos du critère du non-professionnel en droit de la consommation

Soumis par Delpech à 10 mars 2016 - 23:01

Les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation relatif à la tacite reconduction des contrats de prestations de services, en ce qu’elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu’elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le juge de proximité a violé le texte susvisé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’effacement de la dette locative n’empêche pas l’expulsion

Soumis par Robardet à 29 février 2016 - 16:51

Le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Consommation : nouvelle plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Soumis par autier à 22 février 2016 - 18:27

Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Transposition de la directive 2013/11/UE : quand médiation rime avec consommation

Soumis par babonneau à 18 février 2016 - 13:25
Auteur: 
Angélique Allamélou

L’ordonnance du 20 août 20151 et le décret du 30 octobre 20152, pris en application de cette même ordonnance, transposent la directive du 21 mai 2013 relative au « règlement extra judiciaire des litiges de consommation »3. L’ambition affichée de ces dispositions est d’offrir au consommateur une véritable alternative au règlement judiciaire des litiges. Ces dispositions présentent pour caractéristique d’une part, de fixer des principes directeurs de la médiation et, d’autre part, de fixer un cadre procédural de celle-ci.

Compte Facebook et compétence des juridictions françaises

Soumis par fmelin à 17 février 2016 - 16:32

La cour d’appel de Paris se prononce sur la compétence du juge français dans un litige opposant la société Facebook à l’un de ses utilisateurs et écarte la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales que tout utilisateur doit accepter en vue de créer un compte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Juge d’instance, figure quotidienne de l’humanisme judiciaire

Soumis par babonneau à 15 février 2016 - 13:27

Jean-Louis Cioffi, vice-président du tribunal d’instance de Besançon, est intervenu en mai 2015 devant l’École nationale de la magistrature, sur le sujet « Chefs de cours : nouveaux enjeux ». Il a développé, à cette occasion, un point de vue particulièrement intéressant et exhaustif sur le rôle du juge d’instance. Ou en somme, comment « juger humainement des affaires humaines ». Dalloz actualité reproduit ce texte.

Auteur externe: 
par Jean-Louis Cioffi
En carrousel matière: 
Oui