Le règlement « insolvabilité » ne s’applique pas aux procédures de surendettement

Commission et juge n’ont pas à se préoccuper du sort de la demande d’un débiteur surendetté au regard du règlement nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité qui ne s’applique pas…

Un débiteur alsacien a, semble-t-il, contracté de nombreuses dettes en Allemagne. Alors qu’il aurait pu demander à bénéficier d’une faillite civile de droit local, il a déposé un dossier de surendettement régi par les dispositions du code de la consommation en saisissant la commission de surendettement. Les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation (qui deviendront les art. L. 711-1 s. à compter du 1^er juill. 2016) pouvaient effectivement lui être appliqués alors même que l’essentiel des créanciers étaient d’origine étrangère (Civ. 1^re, 2 oct. 2002, n° 01-04.025, Rev. crit. DIP 2003. 113, note Jude ; CCC 2003, n° 34, note Raymond ;...