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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle: nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement

En application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires du code de la consommation dans la perspective d’une nouvelle limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Oui

Clauses abusives dans le secteur du transport aérien

La Cour de cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport d’une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Prêt avec clause d’indexation en monnaie étrangère : licéité de l’indice choisi

L’arrêt d’appel constate qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé dans le prêt, avec la qualité de banquier du prêteur était suffisamment caractérisée ; il en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le droit de la consommation bénéficie-t-il à certaines personnes morales ?

La Cour de cassation considère qu’un syndicat de copropriétaires, en ce qu’il s’agit d’un non-professionnel, peut se prévaloir de la loi Chatel du 3 janvier 2008, qui offre une protection au consommateur et au non-professionnel contre les reconductions tacites de contrats. En revanche, un comité d’établissement ne le peut pas.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

La Cour de cassation précise que la vente d’ordinateurs, avec logiciels préinstallés, n’est pas une vente liée susceptible d’être interdite par le code de la consommation, pas plus qu’elle n’est une pratique commerciale trompeuse.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Une pratique commerciale trompeuse doit être caractérisée

Pour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du code de commerce : ils sont également tenus de vérifier si les éléments qu’ils ont retenu altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non