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Article
Un avis de la Commission des clauses abusives sur les restructurations de crédit
Un avis de la Commission des clauses abusives sur les restructurations de crédit
par Xavier Delpechle 4 novembre 2015
La Commission des clauses abusives, saisie à l’occasion d’un litige par le tribunal d’instance de Dieppe en application de l’article R. 534-4 du code de la consommation, a émis un avis relatif aux contrats de restructuration...
