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Article
Le banquier ne peut unilatéralement reporter le point de départ du délai de forclusion
Le banquier ne peut unilatéralement reporter le point de départ du délai de forclusion
par Valérie Avena-Robardetle 12 novembre 2015
La Cour de cassation veille à ce que le prêteur ne puisse à sa guise reporter le point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation » (devenu l’art. L. 311-52). Si un rééchelonnement ou un réaménagement permet de différer le point de départ du délai de forclusion au premier incient non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonement, encore faut-il que l’emprunteur y ait adhéré (Civ. 1re, 11 févr. 2010, n° 08-20.800, D. 2010. 994 
, note J. François ; ibid. 498, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 522, chron. N. Auroy et C. Creton ; ibid. 2011. 1643, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RTD com. 2010. 769, obs. D. Legeais ; JCP 2010, n° 213, obs. Clément; ibid., n° 475, note Monachon-Duchêne ;...
