Affaires | Consommation

L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef.

Cet arrêt de cassation se prononce en faveur d’une conception large de l’office du juge en matière d’action en suppression de clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée.

La loi sur l’action de groupe à la française est entrée en vigueur le 1^er octobre 2014 (V. Dalloz actualité, 1^er avr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon isset(node/165769) ? node/165769 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165769). C’est l’association de consommateurs UFC-QueChoisir qui a inauguré le dispositif, annonçant une action contre le groupe d’administrateurs de biens Foncia, déjà condamné définitivement pour la facturation, à des locataires, de frais d’expédition de quittance de loyers indûs (TGI Paris, 3 déc. 2013).

Avant le 1^er janvier 2014, la décision d’orientation pouvait faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le juge, à défaut de disposition spéciale, statuait par jugement rendu en dernier resssort (C. consom., art. R. 331-9-2), insusceptible de pourvoi dans la mesure où il ne mettait pas fin à l’instance et où aucune disposition spéciale n’admet la recevabilité du pourvoi (C. pr. civ., art. 608. - Rappr. Civ. 2^e, 20 mars 2003, n° 99-04.178, Bull. civ. II, n° 74).

Un décret fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l’association dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité.

Un décret du 17 septembre 2014 achève la transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.