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Article
Pas de pourvoi possible contre le jugement statuant sur la contestation de la décision d’orientation de la commission de surendettement
Pas de pourvoi possible contre le jugement statuant sur la contestation de la décision d’orientation de la commission de surendettement
par Valérie Avena-Robardetle 1 octobre 2014
Avant le 1er janvier 2014, la décision d’orientation pouvait faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le juge, à défaut de disposition spéciale, statuait par jugement rendu en dernier resssort (C. consom., art. R. 331-9-2), insusceptible de pourvoi dans la mesure où il...
