Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Sollicitation des consommateurs par voie téléphonique : précisions réglementaires

Le décret du 20 septembre 2016, pris en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, précise les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des signalements relatifs aux numéros de services à valeur ajoutée (SVA) les concernant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales : la CJUE tranche

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n° 2005/29/CE.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Conditions d’agrément du passage de la TNT payante à la TNT gratuite

Le Conseil d’Etat précise les critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA pour pouvoir délivrer, sans mise en concurrence et sans pour autant violer les exigences du droit de l’Union européenne, un agrément spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Surendettement : exclusion de l’agent commercial

Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Clause abusive : lorsqu’elle fait un don de chien, la SPA n’agit pas en qualité de professionnel

En l’occurrence, l’association Société protectrice des animaux (lSPA) a conclu cinq conventions (« Contrat de donation avec charges d’un animal ») portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d’adoption. Les conventions prévoyaient expressément que leur « non-respect […] entrainera la révocation de la donation et autorisera la SPA à reprendre l’animal ». Invoquant le manquement du donataire à son obligation, la SPA a assigné le donataire et son épouse en révocation des donations consenties.

En vain, dans un premier temps.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Le médiateur à la consommation pour les avocats ne sera pas « un super-bâtonnier »

Le site du médiateur à la consommation pour la profession d’avocat a été mis en ligne au début du mois de juin. Jérôme Hercé explique quelles seront ses fonctions et comment elles vont s’articuler avec celles des bâtonniers.

En carrousel matière: 
Oui

Des précisions sur le crédit immobilier

Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée…

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Pas d’effacement des créances du FGTI

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s’opposer à l’effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non