Affaires | Consommation

La Cour de cassation juge que l’action des avocats en recouvrement de leurs honoraires se prescrit par deux ans lorsqu’elle est dirigée contre une personne physique qui a fait appel à ses services en tant que consommateur.

Le Conseil d’État a rejeté, le 24 février 2015, les recours de deux organisations syndicales contre les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche (le second ayant été pris après la suspension du premier par le juge des référés).

Celui qui donne son fonds en location gérance et qui demeure inscrit au registre du commerce et des sociétés est présumé avoir la qualité de commerçant, rendant irrecevable toute demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.