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La limite d’utilisation dans le temps d’une carte prépayée n’est pas une clause abusive

Dès lors que, dans le cadre de l’achat d’une carte prépayée, la durée de validité du crédit de communication et celle de la ligne de téléphonie mobile dédiée participent de la définition de l’objet principal du contrat, aucune clause litigieuse ne saurait être retenue comme abusive.

par Nicolas Kilgusle 22 juin 2015

Par deux arrêts rendus le 3 juin 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la validité des contrats relatifs aux « cartes prépayées » en matière de téléphonie mobile. Dans ce cadre, les clients ont en effet la possibilité de ne pas souscrire à un abonnement et de simplement acquérir une ligne et une durée de communication. Celles-ci ont toutefois une validité limitée, quand bien même le crédit-temps ne serait pas épuisé. Une association de consommateurs a ainsi entendu dénoncer de telles clauses abusives (sur leur possibilité d’agir en justice, V. C. consom., art. L. 421-6).

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Elles sont alors réputées non écrites.

Or, l’article R. 132-1, 5°, du même code considère que sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour effet de « contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ». Tel serait...

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