Affaires | Consommation

Celui qui est lié par un contrat de travail ne saurait exercer une profession libérale et doit pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement.

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts doit être dissuasive pour le prêteur. En d’autres termes, la perte pour le prêteur doit être significative.

Ce texte fleuve, long de 161 articles, est un ensemble hétéroclite de dispositions destinées à renforcer les droits du consommateur. Certaines mesures se révèlent particulièrement importantes, comme l’insertion en droit français de l’action de groupe, ou une plus grande lisibilité dans la réglementation des contrats à distance.

Le Conseil constitutionnel, auquel a été déférée la loi Hamon relative à la consommation, a validé l’action de groupe, mais a retoqué le registre national des crédits aux particuliers.

L’extinction de la créance d’une société, du fait de l’effacement des dettes de la débitrice, consécutif à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de rétablissement personnel dont elle avait bénéficié, n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne pouvait être intervenu au profit de l’acquéreur.

Les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. En particulier, cette loi a ouvert la possibilité au juge d’instance, lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 331-7 et L.