Censure (très) partielle de la loi Hamon par le Conseil constitutionnel

Le projet de loi Hamon relative à la consommation ne sera pas demeuré totalement indemne suite à son passage devant le Conseil constitutionnel. Certes, la mesure emblématique du texte, à savoir le dispositif de l’action de groupe, est totalement validée. Les griefs soulevés par les auteurs de la saisine, en particulier la violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) ont tous été rejetés. Pour le Conseil constitutionnel, « les dispositions des articles L. 423-3 et L. 423-10 [du code de la consommation], en vertu desquelles la première étape de la procédure se déroule sans qu’aient été déterminés au préalable le nombre et l’identité des consommateurs qui demanderont effectivement à être indemnisés dans les termes du jugement rendu à l’issue de cette étape, ne méconnaissent pas les droits de la défense » (considérant 19). En ce qui concerne les...