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Article
Surendettement : le contrat de travail exclut la qualification de profession libérale
Surendettement : le contrat de travail exclut la qualification de profession libérale
par Valérie Avena-Robardetle 28 avril 2014
Celui qui est lié par un contrat de travail ne saurait exercer une profession libérale et doit pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement.
Depuis le 1er janvier 2006, les commissions de surendettement n’ont plus à connaître des dossiers déposés par...
