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Article
Surendettement des particuliers : publication du décret d’application de la loi bancaire
Surendettement des particuliers : publication du décret d’application de la loi bancaire
par Xavier Delpechle 26 février 2014
Les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. En particulier, cette loi a ouvert la possibilité au juge d’instance, lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 331-7 et L. 332-2 du code de la consommation (c’est-à-dire lorsque la procédure est déjà largement engagée et que la situation financière du débiteur est clairement identifiée), de prononcer un redressement personnel...
