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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Le Conseil d’État au secours des bricoleurs du dimanche

Le Conseil d’État a rejeté, le 24 février 2015, les recours de deux organisations syndicales contre les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche (le second ayant été pris après la suspension du premier par le juge des référés).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Location-gérance : le loueur ne bénéficiera pas nécessairement de la procédure de surendettement

Celui qui donne son fonds en location gérance et qui demeure inscrit au registre du commerce et des sociétés est présumé avoir la qualité de commerçant, rendant irrecevable toute demande de traitement de sa situation de surendettement.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Accès à la procédure de surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 25 février 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 25 février 2015.

Action de groupe : quelle stratégie pour les entreprises ?

Quatre actions de groupe ont été lancées contre des entreprises depuis l’entrée en vigueur de la loi en France, le 1er octobre 2014. Les sociétés visées ont compris le risque d’une telle assignation, en particulier en terme de réputation. Et s’entourent des conseils d’avocats et d’agences de communication..

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Le site internet « avocat.net » devra changer de nom

Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination « avocat.net » pour désigner le site internet de mise en relation entre justiciables et avocats qu’elle exploite.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

De l’exigence de gratuité en matière de jeu publicitaire

Pour la Cour de cassation, qui statue sous l’empire du droit antérieur à la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non