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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Première action de groupe à la française contre la facturation indue d’avis d’échéance de loyers

La loi sur l’action de groupe à la française est entrée en vigueur le 1er octobre 2014 (V. Dalloz actualité, 1er avr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon isset(node/165769) ? node/165769 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165769). C’est l’association de consommateurs UFC-QueChoisir qui a inauguré le dispositif, annonçant une action contre le groupe d’administrateurs de biens Foncia, déjà condamné définitivement pour la facturation, à des locataires, de frais d’expédition de quittance de loyers indûs (TGI Paris, 3 déc. 2013).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Pas de pourvoi possible contre le jugement statuant sur la contestation de la décision d’orientation de la commission de surendettement

Avant le 1er janvier 2014, la décision d’orientation pouvait faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le juge, à défaut de disposition spéciale, statuait par jugement rendu en dernier resssort (C. consom., art. R. 331-9-2), insusceptible de pourvoi dans la mesure où il ne mettait pas fin à l’instance et où aucune disposition spéciale n’admet la recevabilité du pourvoi (C. pr. civ., art. 608. - Rappr. Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 99-04.178, Bull. civ. II, n° 74).

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Action de groupe : huissiers et avocats aideront les associations

Un décret fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l’association dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 26 septembre 2014.

Information et droit de rétractation des consommateurs : le décret est paru

Un décret du 17 septembre 2014 achève la transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Prêt viager hypothécaire et surendettement

À défaut d’aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n’est pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne peut être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Crédit immobilier et crédit à la consommation : point de départ du délai de prescription de l’action similaire

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 337-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Oui

L’action de groupe : l’indemnisation des consommateurs favorisée au détriment de la détection des cartels ?

L’introduction de l’action de groupe en droit français constitue une innovation majeure. Avec la directive européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas de violation des règles de concurrence qui devrait être prochainement adoptée, elle accompagne un mouvement de fond de judiciarisation des relations commerciales en France et crée un climat propice à la multiplication des actions en dommages-intérêts.

Le mandat sous seing privé de se rendre caution d’un prêt destiné à acquérir un immeuble professionnel échappe à la mention manuscrite consumériste

Il résulte de la combinaison des articles L. 312-2, 1°, a, et L. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l’acquisition en propriété ou en jouissance d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel d’habitation relèvent des dispositions du code de la consommation.

par V. Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non