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Article
Première action de groupe à la française contre la facturation indue d’avis d’échéance de loyers
Première action de groupe à la française contre la facturation indue d’avis d’échéance de loyers
par Anne Portmannle 2 octobre 2014
La loi sur l’action de groupe à la française est entrée en vigueur le 1er octobre 2014 (V. Dalloz actualité, 1er avr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon isset(node/165769) ? node/165769 : NULL, 'fragment'...
