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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Vol de voiture et restitution des clés et des papiers : absence de clause abusive

N’est pas abusive la clause qui vise une déchéance de garantie en cas de non-restitution des clés et de la carte grise du véhicule, dès lors que le preneur à la faculté d’opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

L’action préventive en suppression des clauses abusives bénéficie aux seuls consommateurs

L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. Elle ne bénéficie pas, en revanche, au non-professionnel, catégorie qui n’exclut pas par principe les personnes morales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation réforme plusieurs pans du code de la consommation, principalement par la transposition de la directive n° 2011/83/UE sur les droits des consommateurs qui modifie en profondeur le régime des contrats conclus à distance et hors établissement, ainsi que par l’introduction de nouvelles dispositions importantes dont la plus emblématique est l’action de groupe. Loi riche et dense, elle ne sera commentée que dans les modifications principales apportées au code de la consommation.
 

Surendettement : le contrat de travail exclut la qualification de profession libérale

Celui qui est lié par un contrat de travail ne saurait exercer une profession libérale et doit pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Action de groupe : le recours à la médiation, un bon point de la nouvelle loi ?

Auteur: 
Laurie Schenique

Voilà plus de vingt ans que les associations de consommateurs désiraient la mise en place d’une procédure d’action de groupe.

Voilà plus de vingt ans que les associations de consommateurs désiraient la mise en place d’une procédure d’action de groupe.

Faut-il revoir la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ?

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts doit être dissuasive pour le prêteur. En d’autres termes, la perte pour le prêteur doit être significative.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

La loi Consommation décryptée

Ce texte fleuve, long de 161 articles, est un ensemble hétéroclite de dispositions destinées à renforcer les droits du consommateur. Certaines mesures se révèlent particulièrement importantes, comme l’insertion en droit français de l’action de groupe, ou une plus grande lisibilité dans la réglementation des contrats à distance.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui