Affaires | Consommation

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellée sur les dérives commises par des sociétés de recouvrement. Dans une réponse ministérielle, elle énumère les diverses sanctions civiles et pénales prévues pour de tels agissements et conclut que le droit en vigueur parait suffisant. Toutefois, « le contexte de crise économique et de la multiplication des situations d’endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d’action publique sur ce sujet », annonce-t-elle.

Une cour d’appel peut confirmer la décision du juge d’homologuer les recommandations de la commission de surendettement subordonnant le bénéfice des mesures de redressement à la vente, par la débitrice placée sous curatelle, de son logement et à la liquidation de ses comptes d’épargne lui permettant de régler les deux tiers de son passif mais doit, dans son arrêt déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes en application de l’article L. 332-3 du code de la consommation.

La rédaction de l’avant-projet de loi Hamon sur la consommation est enfin achevée. La mesure emblématique de ce texte très attendu – et très touffu – constitue bien entendu l’introduction de l’action de groupe en droit français.

À la suite d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée, la Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d’un constructeur automobile et en invalide deux autres, car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s’adresser à un réparateur hors réseau.

Les motocyclettes vendues par un professionnel aux termes d’un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’avait pu modifier leur nature ou leur destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n’étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l’exclusion du droit de rétractation prévue par l’article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.

Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

La Cour de cassation veille avec rigueur au respect du contradictoire en toute matière et en matière de surendettement en particulier. C’est au seul visa de l’article 16 du code de procédure civile que sa deuxième chambre civile casse et annule un jugement ayant déclaré irrecevable un recours contre une décision d’une commission de surendettement des particuliers.

Une personne physique qui avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations incombant à la société dont elle est gérante ne saurait être considérée comme un consommateur. L’application de l’article 15, § 1^er, du règlement n° 44/2001 est donc exclue pour déterminer la juridiction compétente. En revanche, l’action du bénéficiaire d’un billet à ordre complété par ses soins à l’encontre de l’avaliste relève de la matière contractuelle et l’article 5, § 1^er, a), trouve à s’appliquer.

Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 est paru au Journal officiel du 13 mars.