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Une cour d’appel peut confirmer la décision du juge d’homologuer les recommandations de la commission de surendettement subordonnant le bénéfice des mesures de redressement à la vente, par la débitrice placée sous curatelle, de son logement et à la liquidation de ses comptes d’épargne lui permettant de régler les deux tiers de son passif mais doit, dans son arrêt déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes en application de l’article L. 332-3 du code de la consommation.
par Valérie Avena-Robardetle 3 avril 2013
Le majeur protégé et surendetté ne bénéficie pas d’un régime de faveur dans le cadre de la procédure de surendettement. Mais il peut bien évidemment se prévaloir de toutes les dispositions du code de la consommation et, spécialement, de celles de l’article L. 332-3 qui imposent au juge, statuant sur le recours exercé à l’encontre des mesures recommandées ou imposées, de déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage et de la mentionner dans sa décision.
Le logement du majeur protégé bénéficie d’une protection renforcée. Il est un point d’attache, de repère pour le majeur vulnérable. Si bien que le maintien de son cadre de vie habituel constitue une priorité consacrée par le législateur lui-même (C. civ., art. 426 ; anc. art. 490-2). Par suite, tout acte visant à vendre le logement du majeur nécessite l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (C. civ., art. 426, al. 3). Cette importance donnée au logement pour l’équilibre et le bien-être du majeur protégé doit-elle céder lorsque le majeur est par ailleurs surendetté ? Le majeur, qui refuse de quitter son domicile, pourrait-il se voir refuser le bénéfice d’une procédure de surendettement ?
En l’espèce, une personne placée en curatelle, souffrant d’un trouble mental important, a saisi la commission de surendettement qui a recommandé un certain nombre de mesures (sur l’exigence, pour la déclaration de surendettement, de la seule signature du curatélaire, V. F. Ferrière et V. Avena-Robardet, Surendettement des particuliers, Dalloz, coll. « Référence », 2012/2013, n° 213.13). Elle devait...
