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Article
CJUE : droit de la consommation, matière contractuelle et billet à ordre
CJUE : droit de la consommation, matière contractuelle et billet à ordre
Une personne physique qui avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations incombant à la société dont elle est gérante ne saurait être considérée comme un consommateur. L’application de l’article 15, § 1er, du règlement n° 44/2001 est donc exclue pour déterminer la juridiction compétente. En revanche, l’action du bénéficiaire d’un billet à ordre complété par ses soins à l’encontre de l’avaliste relève de la matière contractuelle et l’article 5, § 1er, a), trouve à s’appliquer.
par Séverine Menetreyle 27 mars 2013
Saisie d’une double question portant sur l’interprétation des articles 15, § 1er, et 5, point 1, sous a), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle, d’une part, sa définition de la notion de consommateur et précise, d’autre part, celle de « matière contractuelle » au sens de l’article 5, point 1.
La société tchèque Feichter a émis un billet à ordre en blanc en faveur de Česká spořitelna qui a également son siège en République tchèque, à Prague. Le gérant de la société – qui réside en Autriche – a signé le billet à ordre au nom de la société mais, également, à titre personnel en tant qu’avaliste du billet à ordre y apportant la mention « bon pour aval ». Le billet à ordre n’étant pas payé à la date d’échéance, Česká spořitelna a assigné le gérant devant la cour municipale de Prague. Le gérant ayant soulevé une exception d’incompétence, la cour municipale juge nécessaire de poser une question préjudicielle...
