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- Avocat
par Séverine Menetreyle 28 mars 2013
La Cour de cassation veille avec rigueur au respect du contradictoire en toute matière et en matière de surendettement en particulier. C’est au seul visa de l’article 16 du code de procédure civile que sa deuxième chambre civile casse et annule un jugement ayant déclaré irrecevable un recours contre une décision d’une commission de surendettement des particuliers. Le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de...
