- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Copropriété : parution du décret « emprunt collectif »
Copropriété : parution du décret « emprunt collectif »
Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 est paru au Journal officiel du 13 mars.
par Yves Rouquetle 14 mars 2013
Issus de la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012, les articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 organisent et sécurisent la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires (pour une étude d’ensemble, V. D. Tomasin, AJDI 2012. 329 
; V. aussi Code de la copropriété Dalloz, éd. 2013, le commentaire de ces dispositions sous l’art. 26-4 ; pour une présentation générale de la loi de 2012, V. Dalloz actualité, 26 mars 2012 isset(node/151402) ? node/151402 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151402).
Cette évolution de la législation était attendue, spécialement depuis que la loi « Grenelle 2 » du 10 juillet 2010 permet, notamment, à la collectivité d’imposer la réalisation de « travaux d’intérêt collectif réalisés sur les...
