Clauses abusives en matière de contrat de réparation automobile

Une association de consommateurs agréée exerce l’action préventive en suppression des clauses abusives ou illicites stipulées dans un contrat proposé par un professionnel à un consommateur, instituée par l’article L. 421-6 du code de la consommation aux associations de consommateurs agréées. Elle fustige certaines clauses contenues dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par un constructeur automobile et ses concessionnaires à la clientèle, en particulier celle qui exclut la garantie conventionnelle d’un constructeur automobile lorsque le client confie les réparations de son véhicule à un professionnel indépendant du réseau de concessionnaires exclusifs ou d’agents officiels.

Pour la Cour de cassation, cette clause ne mérite pas d’être éradiquée, car elle ne créée par un « déséquilibre significatif » au détriment du consommateur – en...