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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Au Journal officiel du mardi 18 mars 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars 2014.

Censure (très) partielle de la loi Hamon par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, auquel a été déférée la loi Hamon relative à la consommation, a validé l’action de groupe, mais a retoqué le registre national des crédits aux particuliers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le consommateur-vendeur

La réforme du code de la consommation, offrant une définition légale au consommateur, vient d’être définitivement adoptée. En son sein, une section visant à protéger le consommateur-vendeur est spécifiquement consacrée aux contrats d’achat de métaux précieux. Cette intervention du législateur fait écho aux contrôles effectués en 2012 par les agents de la DGCCRF concernant les ventes de bijoux par des particuliers auprès d’acquéreurs professionnels.

Rétablissement personnel : l’effacement des dettes n’empêche pas le jeu de la clause de réserve de propriété

L’extinction de la créance d’une société, du fait de l’effacement des dettes de la débitrice, consécutif à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de rétablissement personnel dont elle avait bénéficié, n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne pouvait être intervenu au profit de l’acquéreur.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Surendettement des particuliers : publication du décret d’application de la loi bancaire

Les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. En particulier, cette loi a ouvert la possibilité au juge d’instance, lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 331-7 et L.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droit économique : nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction

En France, peut-être encore plus qu’ailleurs, la régulation de l’économie passe par une réglementation accrue et un encadrement strict de l’activité des intervenants sur le marché.

Dernière grande réforme en date, la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avait profondément modifié notre économie, principalement par le biais de mesure visant les relations entre professionnels (RTD com. 2008. 720, obs. J.-C. Galloux ).

Depuis l’annonce, courant 2013, d’un projet de loi sur la consommation (dit projet de loi « Hamon ») une nouvelle grande réforme du Droit économique est désormais imminente.

Déposé à l’Assemblée nationale le 2 mai 2013 et largement débattu depuis (Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. X. Delpech), ce projet de loi vise à mettre en œuvre l’engagement du président de la République et du gouvernement en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

De l’aveu du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, cette réforme a été conçue « en faisant le choix assumé d’une rupture avec certains dogmes économiques qui faisaient du consommateur un agent par définition rationnel, apte à faire valoir ses droits par lui-même » (sic.) (Discours de présentation du projet de loi, mai 2013)

À ce titre, le texte prévoit, notamment, la mise en place d’une action de groupe, une réforme des dispositions relatives au surendettement des ménages, de celles relatives à l’information des consommateurs ou encore à la garantie légale de conformité.

Pour s’assurer de l’efficacité des mesures projetées, maître-mot de ce projet de loi, le texte opère un renforcement et un élargissement des compétences de l’administration pour sanctionner plus rapidement et plus durement les infractions aux (nouvelles) dispositions du code de la consommation et du code de commerce.

Le 16 décembre 2013, soit quelques jours avant l’adoption du texte, en deuxième lecture, par les sénateurs, la Convention Dalloz Avocat qui se déroulait au Cercle national des armées à Paris, consacrait plusieurs ateliers à l’actualité du droit de la consommation et des relations commerciales.

À l’occasion de cette journée dédiée aux avocats, M. Jean-Christophe Grall, avocat au barreau de Paris (cabinet d’avocats Grall & associés), intervenait pour éclaircir les praticiens sur le renforcement des pouvoirs de l’administration dans le domaine du droit économique.

L’atelier sur lequel s’appuie le présent dossier était articulé autour de deux aspects particuliers du projet de loi, à savoir la réforme des pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de protection des consommateurs (I), ainsi qu’en matière de relations entre professionnels (II).

Auteur externe: 
par Julien Mourre
En carrousel matière: 
Non

Logiciel préinstallé et pratique commerciale déloyale : précisions

À propos d’une vente d’un matériel informatique comportant, d’origine, divers logiciels préinstallés, la Cour de cassation estime que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale suppose que les juges du fond constatent l’impossibilité pour le client de se procurer un ordinateur « nu » identique auprès du fabricant.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Rétablissement personnel : présence non obligatoire du débiteur devant le juge

L’article L. 331-3 du code de la consommation ne concerne que la procédure devant la commission de surendettement ; dès lors, le débiteur n’est pas tenu de se présenter devant le juge de l’exécution.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Déceptivité d’une marque et droit de la consommation

La déceptivité d’une marque s’apprécie au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Le premier bilan d’application de la directive pratiques commerciales déloyales

Annoncé pour juin 2011, repoussé à décembre 2011 puis à juillet 2012, le premier bilan d’application de la directive pratiques commerciales déloyales (PCD) du 11 mai 2005 a, enfin, été publié en mars 2013, si ce n’est dans la plus grande indifférence, à tout le moins dans la plus grande discrétion…

par Etienne Petit - Cabinet Mathieu & Associé
En carrousel matière: 
Non