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Au JO des 19 et 20 janvier 2013du samedi 19 janvier 2013 au dimanche 20 janvier 2013
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A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 19 et 20 janvier 2013

Administratif
Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d’administration des entreprises publiques (JO 19 janv.)

Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l’application de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO 20 janv.)

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO 20 janv.)

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière (JO 20 janv.)

Immobilier
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 et loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (JO 19 janv.)

Social
Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d’utilisation des médicaments (JO 20 janv.)

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