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Article
Bordereau de rétractation : la charge de la preuve repose sur l’emprunteur
Bordereau de rétractation : la charge de la preuve repose sur l’emprunteur
La reconnaissance écrite, par l’emprunteur, dans le corps de l’offre préalable, de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci.
par Valérie Avena-Robardetle 6 février 2013
Dans trois arrêts du 12 juillet 2012 et, en particulier, dans l’arrêt Credipar (pourvoi n° 11-17.595) seul publié, la Cour de cassation avait approuvé une cour d’appel d’avoir décidé, d’une part, que la formalité du double s’appliquait uniquement à l’offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint et, d’autre part, qu’il appartenait à l’emprunteur de justifier du caractère erroné ou mensonger de sa reconnaissance écrite de remise du bordereau en produisant l’exemplaire original de l’offre resté en sa possession (BICC 15 déc. 2012, n° 1501 ; , Dalloz actualité, 24 juill. 2012, obs. V....
