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Article
Réforme bancaire : le projet de loi voté par l’Assemblée nationale
Réforme bancaire : le projet de loi voté par l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté, le 19 février 2013, en première lecture, le projet de loi séparation et régulation des activités bancaires.
par Frédéric Dannenbergerle 25 février 2013
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2012 (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2013, obs. J.-C. Zarka isset(node/156709) ? node/156709 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156709), vise, tout d’abord, à séparer les activités spéculatives en limitant l’activité des banques sur les marchés financiers aux activités utiles à l’économie. Pour les banques ou les groupes financiers comportant un établissement de crédit ayant des activités de marché significatives, les opérations pour compte propre sur les marchés devront avoir une utilité avérée pour le financement de l’économie (telles que la prestation de services d’investissement à la clientèle, le financement ou l’investissement, la couverture des risques propres de l’établissement, l’activité de tenue de marché, etc.).
Les activités spéculatives (activités n’ayant aucun lien direct avec le service aux clients ou le financement de l’économie) faites pour compte propre devront être cantonnées au sein d’une filiale spécialisée qui devra être capitalisée et financée de manière autonome. Cette filiale spécialisée ne pourra, en outre, avoir d’activités spéculatives préjudiciables au fonctionnement des marchés (spéculation sur les matières premières agricoles et opérations de trading à haute fréquence). Le projet interdit également à un groupe bancaire d’avoir des expositions non sécurisées vis-à-vis de certains fonds ou entités à effet de levier (fonds alternatif de type hedge fund, notamment). Ainsi, le groupe ne pourra pas transférer ses activités spéculatives dans un fonds dont il détiendrait l’intégralité des parts ou qu’il financerait intégralement sans sûreté.
Ensuite, le projet renforce le contrôle interne comportant des règles et des procédures permettant de s’assurer de la bonne application des principes fixés par la loi, selon des règles approuvées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF),...
