Affaires | Consommation

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour de tels crédits se prescrit par deux ans en application de l’article L. 137-2 du code de la consommation.

L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le 28 novembre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (V. Dalloz actualité, 12 oct. 2012 isset(node/155044) ? node/155044 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155044).

Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a été interpellé sur les intentions du gouvernement pour mieux protéger le consommateur dans sa relation avec sa banque lorsque celle-ci est devenue assureur. Dans une réponse ministérielle, il indique que sa feuille de route « est sans ambiguïté quant à la nécessité de renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de contrats de crédit et d’assurance ».

La Commission européenne a annoncé, le 23 octobre 2012, un plan d’action qui prévoit, pour les deux prochaines années, un ensemble d’initiatives visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre États membres.

La Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.

Véritable serpent de mer en droit français, l’action de groupe, au sujet de laquelle chacun des acteurs du droit de la consommation s’accorde sur la nécessité (V. réc. l’avis de B. Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, Dalloz actualité, 18 juill. 2012interview de C. Musso, directeur des relations institutionnelles à l’Union fédérale des consommateurs ; V.

Il résulte d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 18 octobre 2012 que les pratiques agressives par lesquelles des professionnels organisateurs de loterie donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature du prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque, sont prohibées.

Pris en application de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », un décret du 17 octobre 2012 précise, de nouveau, les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l’emprunteur.