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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Surendettement : éligibilité à la procédure du conjoint d’un auto-entrepreneur

Pour exclure un couple de la procédure de surendettement, la commission et le juge doivent analyser la situation de chacun de ses membres.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : pouvoirs restreints du juge en l’absence de contestation

Lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation d’une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d’instance, qui statue en l’absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi relatif à la consommation : adoption en première lecture

Le Sénat a adopté, le 13 septembre 2013, en première lecture le projet de loi Hamon relatif à la consommation. L’action de groupe, mesure emblématique du dispositif, a été légèrement remodelée et des dispositions nouvelles ont été ajoutées au texte, allant de la libéralisation de la vente des contraceptifs à l’ouverture de la publicité aux avocats.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Agence immobilière : affichage du montant des honoraires mais pas du prix de vente

Le prix de vente d’un bien immobilier étant communément négocié entre l’acheteur et le vendeur, l’agence immobilière est dispensée de le faire figurer sur les affiches présentées en vitrine. Doivent, en revanche, être mentionnées les modalités de calcul des honoraires du professionnel, exprimées en pourcentage sur le prix de vente.

par Lucile Collot
En carrousel matière: 
Oui

Clauses abusives et locations meublées

La recommandation n° 13-01 de la Commission des clauses abusives du 6 juin 2013 relative aux contrats de location non saisonnière de logement meublé recense quarante-trois clauses litigieuses.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Économie sociale et solidaire : présentation du projet de loi

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, ont présenté au conseil des ministres du 24 juillet 2013 un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 11 juillet 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 juillet 2013.