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Article
Vente en l’état futur d’achèvement : clause (non) abusive
Vente en l’état futur d’achèvement : clause (non) abusive
La Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.
par Xavier Delpechle 6 novembre 2012
La construction n’est assurément pas le secteur d’activité qui suscite la jurisprudence la plus fournie en matière de droit des clauses abusives. Aussi cet arrêt de cassation, rendu à propos d’une clause supposée revêtir ce caractère insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) mérite-t-il d’être connu. Dans l’espèce jugée, des époux ont acquis en état futur d’achèvement, auprès d’une société civile immobilière (SCI), une maison d’habitation dont l’achèvement était fixé au cours du premier trimestre 2007. Or la prise de possession de celle-ci n’est intervenue qu’à la fin de la même année. Les époux ont alors assigné la SCI pour obtenir...
