- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Plan d’action européen en matière de jeux en ligne
Plan d’action européen en matière de jeux en ligne
La Commission européenne a annoncé, le 23 octobre 2012, un plan d’action qui prévoit, pour les deux prochaines années, un ensemble d’initiatives visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre États membres.
par Claire Demunckle 9 novembre 2012
Avec un taux de croissance annuel proche de 15 % et un chiffre d’affaires annuel attendu de 13 milliards d’euros en 2015, les jeux de hasard en ligne font partie des activités de service enregistrant la plus forte expansion dans l’Union européenne. L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) confirme d’ailleurs, le 31 octobre 2012, cette progression en France avec une croissance des mises de paris sportifs en ligne enregistrée auprès des opérateurs agréés en France, au troisième trimestre 2012, s’élevant à 156 millions d’euros, soit une hausse de 14 % au regard du troisième trimestre 2011 (Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France - 3e trimestre 2012).
La Commission rappelle ainsi, le 23 octobre 2012, que les jeux de hasard en ligne se caractérisent dans l’Union européenne par la diversité des règles nationales qui les régissent. En effet, bien qu’ils soient tenus de respecter les règles de l’Union européenne, les États membres peuvent restreindre ou limiter l’offre de tous les types de jeux de hasard en ligne ou d’une partie d’entre eux en raison d’objectifs d’intérêt général qu’ils cherchent à atteindre (pour des ex., V. CJUE 8 juill. 2010, Sjöberg et Gerdin, aff. jtes C-447/08 et 448/08, Dalloz actualité, 31 août 2010, obs. C. Demunck 
; CJCE 8 sept. 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd, aff. C-42/07, Dalloz actualité, 14 sept. 2009, obs. S. Lavric ; ibid. 2184, note M. Le Roy ; ibid. 2276, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2009. 2585, note J.-L. Clergerie ; RSC 2010. 244, obs. L. Idot ; ibid. 474, chron. B. Aubert ; RTD eur. 2010. 7,...
