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Article
Notaires : seuil de l’interdiction du paiement en espèces
Notaires : seuil de l’interdiction du paiement en espèces
par Caroline Fleuriotle 25 mars 2013
Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 112-6-1 du code...
